1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
   
   
2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, l’Institut maïeutis se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due, en plus de l’indemnité forfaitaire réglementaire de 40€ pour les clients professionnels (art. D. 441-5C du Code du commerce). L’Institut maïeutis sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
   
   
3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, l’Institut maïeutis se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
   
   
4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas l’Institut maïeutis ne saurait être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à l’Institut maïeutis dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
   
   
5. L’Institut maïeutis s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir en temps voulu des prestations performantes dans le respect des délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultats. L’Institut maïeutis ne saurait en aucun cas être requis par le client pour intervenir en tant que tiers dans le cadre d'une action en dommages et intérêts intentée contre le client par le participant (consommateur final).
   
   
6. Pour être recevable, l’Institut maïeutis doit être notifié de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les huit jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services. 
   
   
7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par la loi française.

Conditions particulières

Article 1 – Inscriptions

1. Si vous vous inscrivez moins de quinze jours avant le début de la prestation, contactez-nous au préalable par téléphone.

2. Les nombre de participants est limité selon un chiffre préalablement établi pour chaque prestation (à retrouver sur la documentation correspondante). Les inscriptions seront prises en compte par ordre d’arrivée.

3. Si vous représentez une entreprise ou une institution, faites-nous parvenir, avant le début de l’atelier, un bon de commande émanant de votre société, spécifiant le nom de la personne morale à facturer, le nom du participant, le lieu et la date de l’atelier choisi.

4. La réservation des ateliers est soumise au versement de 150,00€ d'arrhes. La réservation en ligne des séances de supervision est soumise au paiement en ligne de 20,00€ net d'arrhes par séance. Les arrhes sont déduites de la facturation finale.

Article 2 – Dispositions financières

Les tarifs des cursus et ateliers sont indiqués sur la documentation correspondante.

Parcours DIAM

La facturation est effectuée selon la convention signée.

Supervision Entre 2 OPALE

La facturation est :

• Emise en une fois, pour six séances en zoom.

• Emise en une fois, pour cinq séances pour la ville de Lyon.

• Emise en une fois, pour trois séances aux Enseignants superviseurs « DIAM » en formation.

• Emise à chaque séance pour les « Diam-en-Terre ».

• Toute séance supplémentaire en regard de l’engagement annuel sera facturée à l’unité.

Le paiement s’effectue :

• Pour une facturation en une fois : par virement.

• Pour une facturation à l’unité : par chèque. Dans ce cas l’ensemble des chèques est fourni à Jérôme Curnier au moment de l’engagement. Le dépôt des chèques se fait le jour qui suit la date de supervision à laquelle le bénéficiaire s’était positionné lors de son engagement initial de début d’année.

Ateliers

La facturation est émise en une fois à l’issue de l’atelier.

Paiements

Les paiements seront effectués au profit du compte ci-dessous :

Article 3 – Rétractation

Le délai de rétractation correspond au délai légal de 14 jours et court à compter de la date d’inscription (signature de la fiche d’inscription).

Le client renonce de manière expresse à son droit de rétractation en cas d’inscription moins de quinze jours avant la date prévue de la prestation.

Article 4 – Résiliation par dédit ou abandon

La résiliation s’effectue par e-mail ou courrier recommandé au siège de l’Institut maïeutis.

Les arrhes versées lors de l’inscription sont conservées dans tous les cas.

Parcours DIAM

En cas de dédit ou abandon par le client, et sauf cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, le contrat sera résilié ; la totalité des sommes versées restera acquise à l’organisme de formation et 50% des sommes restant dues devront être acquittées.

De plus, si le parcours a fait l’objet d’une remise financière accordée pour le suivi de deux ou trois cursus, la remise accordée n’est plus valable et le participant s’engage à régler, dans sa totalité, le tarif normal du cursus de formation suivi.

Supervision Entre 2 OPALE

Toute séance annulée avant les dix jours précédant la date de la prestation pourra être reprogrammée sur les autres dates sur la période de 12 mois glissants à partir de la date d’engagement.

Le paiement est dû intégralement (ou la journée considérée comme consommée) lorsque l’annulation est annoncée dans les dix jours qui précèdent la date de supervision et ne pourra pas être reprogrammée. Elle sera considérée comme consommée.

Ateliers

Tout atelier annulé moins de deux mois avant la date prévue pourra être reprogrammé sur un autre atelier de l’année civile en cours ou de l’année suivante.

Le paiement est dû intégralement (ou l’atelier considéré comme consommée) lorsque l’annulation est annoncée dans les trois semaines qui précèdent la date de l’atelier.

Article 5 – Résiliation par exclusion en parcours DIAM

En cas de comportement inapproprié du participant, un courrier en RAR sera adressé au candidat pour le convoquer à un entretien avec trois membres du Collège des Enseignants de l’Institut maïeutis.

S’il est décidé que le participant puisse poursuivre le cursus, le candidat en sera notifié par courrier simple, lequel précisera les modalités et les conditions demandées.

Dans le cas contraire, s’il s’avère que les griefs invoqués demeurent et/ou ne peuvent être résolus, le candidat ne pourra pas poursuivre le cursus et une exclusion sera prononcée. Un courrier en RAR lui sera alors adressé. Au terme d’un délai de sept jours à compter de la réception de ce courrier le contrat sera résilié de plein droit. Les sommes versées jusqu’à cette date resteront acquises à l’organisme. Si le parcours avait fait l’objet d’une remise financière accordée pour le suivi de deux ou trois cursus, la remise accordée ne sera plus valable et le participant règlera, dans sa totalité, le tarif normal du cursus de formation suivi. Si le candidat avait versé la totalité du montant de la formation, les sommes correspondant aux cursus non exécutés lui seront remboursées moins le pourcentage de 10% correspondant à des frais de gestion.

Article 6 – Contestations / Litiges 

En cas de contestation ou de litige, il convient que le client adresse, sous un délai d’un an après sa réclamation écrite, une demande de médiation, par courrier, e-mail ou via le formulaire de saisine en ligne, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie - 01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

contact@sasmediationmediationsolution-conso.fr 

https://sasmediationsolution-conso.fr 

Formulaire de saisine

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, ce différent relèvera alors de la compétence du tribunal de commerce de Lyon.

Article 7 – Durée d’engagement 

Le présent engagement prend effet à compter de sa signature par le bénéficiaire/l’entreprise sur la fiche d'inscription ou la convention de formation, pour la durée de la prestation.